Abstract
Y a-t-il un avenir pour le régime de la Loi sur la protection des obtentions végétales? Cet article analyse les deux vagues majeures de législation entourant la protection et la stimulation des investissements dans le domaine des obtentions végétales au Canada et dans l‘Union européenne. Le Canada pourrait-il saisir sa chance et devenir un acteur de premier plan? Qui plus est, que peut-on apprendre et transposer d‘un régime de propriété intellectuelle sectoriel vers un régime general?
| Original language | French |
|---|---|
| Pages (from-to) | 59-96 |
| Journal | Osgoode Hall Review of Law and Policy |
| Volume | 3 |
| Issue number | 1 |
| Publication status | Published - 2010 |